14 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, pour ce qui concerne les droits de dossier, les demandes d'agrément et l'équipement des centres de formation ou d'examen
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
Vu le décret du 18 juillet 2012 relatif à la mise en place d'une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d'efficacité énergétique, les articles 3 à 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, les articles 8 et 9;
Vu l'avis 56.319/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement l'article 14.3 de la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « l'arrêté », l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique.
Art. 3. Le montant des droits de dossier visés à l'article 6, § 3, de l'arrêté est de deux cent cinquante euros.
Art. 4. Aux éléments nécessaires à la demande d'agrément d'un centre de formation ou d'examen visés à l'article 9, § 2, de l'arrêté, sont ajoutés les éléments suivants :
-
pour un centre de formation :
-
la liste du personnel enseignant dispensant cette formation, leurs coordonnées complètes et références professionnelles et précisant de quelle partie de la formation chaque personne est en charge;
-
les différentes parties de la formation, l'ordre dans lequel la formation se déroule et le nombre d'heures correspondant à chaque partie;
-
une photo et une description complète des éléments décrits à l'annexe 1re;
-
une description de la formation, de ses objectifs et du public cible;
-
-
pour un centre d'examen :
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une photo et une description complète des éléments décrits à l'annexe 2;
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un modèle d'attestation de réussite de l'examen;
-
les coordonnées complètes des membres du jury d'examen ainsi que leurs références.
Art. 5. Les critères du matériel didactique mis à disposition dans un laboratoire aménagé à cet effet au sens de l'article 8, § 1er, 3°, de l'arrêté sont repris à l'annexe 1re.
Les critères du matériel didactique mis à disposition dans un laboratoire aménagé à cet effet au sens de l'article 8, § 2, 3°, de l'arrêté sont repris à l'annexe 2.
Namur, le 14 janvier 2015.
P. FURLAN
ANNEXE Ire. - Liste du matériel obligatoire pour la formation pratique pour chaque technologie
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Systèmes solaires photovoltaïques.
Dans le cadre de la formation, le formateur doit disposer au minimum du matériel suivant :
- un local de cours disposant d'un projecteur vidéo;
- différents types de modules photovoltaïques (mono-, polycristallins; CIS, amorphe) et en nombre suffisant pour réaliser des installations complètes (couplage de strings série, parallèle et multistring);
- une installation conforme mise à disposition par groupe de 6 participants comprenant au minimum 3 modules photovoltaïques, 1 onduleur mono et multistring, 1 compteur d'énergie verte, compteur GRD;
- un viseur d'ombre (relevé d'ombrage);
- différents échantillons de matériaux constitutifs de modules (cellules, tedlar, EVA,...);
- appareillages de mesures (voltmètre, ampèremètre pour courant AC et DC adapté, boussole avec clinomètre, solarimètre);
- différents types de connexions (MC3, MC4, PHOENIX, TIGO);
- outillage (pince coupante, pince à dénuder, tournevis de différents modèles) et en nombre suffisant pour assurer le travail des apprenants;
- un convertisseur DC/AC pour une installation autonome;
- pour le montage en toiture : 1 toiture en tuiles, 1 toiture en ardoises, 1 kit de montage (attaches et rails);
- un ou plusieurs logiciels de dimensionnement pour démonstration;
- alimentation stabilisée 0-500 V DC/0-5 A DC.
-
Pompes à chaleur.
Dans le cadre de la formation, le formateur doit disposer au minimum du matériel suivant :
- un local de cours disposant d'un projecteur vidéo;
- une pompe à chaleur modèle pour la démonstration des composants de base et de leurs interactions;
- un vrai exemplaire de pompe à chaleur complète avec tous les composants du système (source de froid et source de chaleur adaptées, etc.) permettant la démonstration du fonctionnement classique d'un système de pompe à chaleur;
- appareils de mesure portable et fixe : option 2 et option 1 ou 3.
Option 1 : Appareils de mesure portables
Manomètres;
Anémomètres (appareils de mesure de la vitesse de l'air);
Appareils portables pour mesurer la/les température(s);
Compteur électrique portable.
Option 2 : Appareils de mesure fixes
Appareils fixes pour mesurer la/les température(s);
Manomètres;
Compteur de chaleur;
Compteurs électriques.
Option 3 : Appareil de mesure portables.
ETM 2000 ou appareils similaires.
Modèles de démonstration :
- matériel didactique illustrant l'installation d'un échangeur de chaleur horizontal pour un système de pompe à chaleur à détente directe;
- matériel didactique illustrant l'installation d'un échangeur de chaleur horizontal pour un système de pompe à chaleur sol/eau;
- matériel didactique illustrant l'installation d'un échangeur de chaleur vertical pour un système de pompe à chaleur sol/eau;
- matériel didactique illustrant la construction d'un puits pour un système de pompes à chaleur eau/eau.
-
Systèmes géothermiques de faible profondeur.
Dans le cadre de la formation, le formateur doit disposer au minimum du matériel suivant :
- un local de cours disposant d'un projecteur vidéo;
- un ordinateur par participant pour utiliser le programme « Earth Energy Designer » durant la session d'exercice.
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Chaudières...
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