14 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation d'un appel à propositions pour l'octroi d'aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, les articles 7.9.1, inséré par le décret du 26 avril 2019, 8.2.1, et 9.1.1, rétabli par le décret du 16 novembre 2018.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 5 février 2020.
- Le Conseil d'Etat a rendu son avis 66.801/3 le 6 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 ;
- l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 portant application de diverses dispositions de la section IV du titre VII, chapitre II, du Décret sur l'Energie du 19 novembre 2010 concernant l'octroi d'aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. L'appel à propositions pour l'octroi d'une aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité figure à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. Le ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 février 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Annexe. Appel, visé à l'article 1.
Appel à propositions pour l'octroi d'une aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité
A l'initiative de la ministre flamande chargée de la politique énergétique, Mme Zuhal Demir, et en exécution de l'article 7.2.23 de l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, la présente annexe contient un appel à demandes de subvention de projet pour l'exécution de projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité.
Cet appel vise des propositions qui réalisent un certain nombre d'objectifs politiques génériques dans le domaine des économies d'énergie, tout en contribuant à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs spécifiques.
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Cadre général
L'appel à propositions pour l'octroi d'une aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité met en oeuvre le Programme de lutte contre la précarité énergétique, adopté par le Gouvernement flamand le 4 mars 2016. Le Programme de lutte contre la précarité énergétique vise notamment à réduire structurellement la consommation d'énergie dans les logements de ménages vulnérables.
L'action 31 du Programme de lutte contre la précarité énergétique concerne la création par le Gouvernement flamand d'un fonds de roulement pour la rénovation des logements acquisitifs par nécessité, afin de répondre au besoin d'un système stable d'aide financière spécifique pour les travaux de rénovation de ces logements. Le 17 mai 2019, une étape importante a été franchie dans la mise en oeuvre du Programme de lutte contre la précarité énergétique avec l'approbation finale de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne l'octroi d'aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité.
Par acquéreurs par nécessité on entend les ménages qui (en raison d'un manque de logements locatifs sociaux privés qualitatifs et abordables) ont acheté un logement de mauvaise qualité mais ne disposent pas des ressources financières pour en améliorer la qualité, ce qui résulte notamment en des factures énergétiques élevées. Par manque de fonds propres suffisants et de solvabilité, ces propriétaires sont en outre systématiquement exclus des primes à la rénovation. Selon la dernière Enquête sur le Logement, le...
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