14 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le quota d'entrée pour la formation de médecin et la formation de dentiste

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, l'article II.187, § 4, alinéas 4 et 5, inséré par le décret du 8 décembre 2017.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 17 décembre 2019.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 66.887 le 14 janvier 2020.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 66.918/1 le 7 février 2020.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 fixant le quota d'entrée pour la formation de médecin et la formation de dentiste.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :

- Le présent arrêté vise à assurer une répartition correcte des numéros INAMI entre les deux communautés de Belgique et à améliorer la formation en matière de soins de santé.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Le nombre de candidats qui peut...

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