14 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Luxibout », « Source des Comtes » et « Source de la pisciculture » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm
La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1, R.153, R.164 § 2, R.168 à R.170, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 22 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Gouvy, et la S.P.G.E. signé le 20 juin 2001 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 16 septembre 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Gouvy ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 12 juillet 2018 concernant les points suivants :
- Les modalités de remplacement des citernes à hydrocarbures ont été modifiées sur base de l'arrêté du 22 septembre 2016, ces points ont été adaptés au programme d'action ;
- L'étude de zone devra confirmer le régime d'assainissement et les mises en conformité seront gérées par le GPAA ;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. ;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;
Vu la dépêche ministérielle du 16 septembre 2019 adressant au collège communal de Vielsalm le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Luxibout », « Source des Comtes » et « Source de la pisciculture » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture...
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