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14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les grades des collaborateurs d'HYDRIA qui constituent un même degré de la hiérarchie, en application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,Vu l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;Vu l'article 26 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau ;Vu les statuts d'HYDRIA publiés au Moniteur belge du 30 mars 2022 ;Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale et HYDRIA (anciennement S.B.G.E., Société bruxelloise de gestion de l'eau) publié au Moniteur belge du 29 janvier 2019 et entré en vigueur le 1er novembre 2018 pour une période de 5 ans ;Vu la consultation des organisations syndicales reconnues telle que visée à l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 en date du 16 juin 2023 ;Vu l'avis n° 55.319 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 20 novembre 2023;Vu la décision du Conseil d'administration du 9 juin 2023 relative à la fixation du cadre du personnel d'HYDRIA ;Vu la décision du conseil d'administration d'HYDRIA du 17 février 2023 ;Sur proposition du Ministre chargé de la Transition Climatique, de...

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