Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 21 des divisions organiques 10 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2020;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 décembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.05, 12.14, 74.03 et 74.05 du programme 21 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'accélération du déploiement de portables au SPW - dotation budgétaire en provenance du programme de relance/réaffectation des machines récupérées,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 2.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 21 de la division organique 12.

Art. 2. La ventilation des articles de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT