14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre-Président,
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 63.22 et 63.23 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 9 novembre 2017 dans le cadre du programme Feder 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Feder 2014-2020;
Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;
Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Eco-quartiers et rénovation urbaine au service de l'Economie et de l'Emploi au coeur de Hainaut;
Projet : Ilot Pastures - Réhabilitation, Aménagements urbains, accessibilité;
Opérateur : Ville de Binche;
Article de base : 63.22.03;
Crédits d'engagement : 1.183.746.59 EUR;
Crédits de liquidation : 60.000 EUR;
Codification du projet : E TR 1 311000 0318 1;
Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;
Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Eco-quartiers et rénovation urbaine au service de l'Economie et de l'Emploi au coeur de Hainaut;
Projet : Ilot Pastures - Eco-quartier;
Opérateur : Ville de Binche;
Article de base : 63.23.03;
Crédits d'engagement : 393.975.01 EUR;
Crédits de liquidation : 38.000 EUR;
Codification du projet : E TR 1 431000 0318 0;
Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;
Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments -...
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