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14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 4;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.03 et 74.07 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de financer des politiques informatiques,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 12 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base...

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