14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 9;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2017;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 10, à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 13, à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 14, aux articles de base 11.03 et 11.04 du programme 01 de la division organique 16, à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 17 et à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 8.060 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 8.060 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19.
Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour...
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