Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 14;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.04 et 11.06 du programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 33 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 33 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 02 au programme 03 de la même division organique.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT