14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert à ORES Assets du mandat de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville sous réserve de la réalisation de l'opération de scission partielle entre PBE et ORES Assets
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité jusqu'au 26 février 2023 pour le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez, Villers-la-Ville;
Vu les délibérations du conseil communal de Chastre du 31 janvier 2016 et du 12 décembre 2017;
Vu les délibérations du conseil communal d'Incourt du 19 décembre 2016 et du 27 novembre 2017;
Vu les délibérations du conseil communal de Perwez du 20 mars 2016 et du 12 décembre 2017;
Vu les délibérations du conseil communal de Villers-la-Ville du 28 décembre 2016 et du 27 novembre 2017;
Vu le courrier de l'intercommunale ORES Assets du 15 novembre 2017 informant la Commission wallonne pour l'énergie d'une opération de scission partielle, conformément aux articles 677 et 728 et suivants du Code des sociétés, en vertu de laquelle PBE transférera à ORES Assets, sans dissolution et sans cesser d'exister, une partie de son patrimoine, tant des actifs que des passifs, en contrepartie de l'émission par ORES Assets de parts qui seront directement attribuées aux communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville en tant que communes associées de la PBE;
Vu qu'ORES Assets a ainsi sollicité la Commission wallonne pour l'énergie afin que cette dernière se prononce sur la nécessité pour ORES Assets d'obtenir ou non un renouvellement du mandat de gestionnaire de réseau de distribution du fait de l'opération de scission en cours d'approbation et ce, conformément à l'article 10, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;
Vu qu'ORES Assets est d'avis que, du fait de la scission partielle en faveur d'un gestionnaire de réseau de distribution qui dispose déjà d'un mandat sur le territoire de 197 communes et qui permettra notamment d'offrir un tarif plus bas pour la population, un renouvellement ne devrait pas être requis et que le transfert du mandat de gestionnaire de réseau de distribution devrait pouvoir avoir lieu automatiquement vers ORES Assets suite à l'opération de scission;
Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'énergie CD-17[01]-CWaPE-1752 du 4 décembre 2017 relatif au renouvellement du mandat de gestionnaire de réseau pour les communes de Chastre, Incourt, Perwez et...
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