14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, modifié par les arrêtés dès 15 juillet 2010, 23 juin 2011, 31 mai 2012, 31 janvier 2013, 28 novembre 2013, 20 mars 2014, 15 mai 2014, 26 mars 2015, 24 mars 2016, 27 octobre 2016 et 27 avril 2017;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 8 et 12 décembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2017;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et du Ministre du Patrimoine;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, les mots « aux agents statutaires du » sont remplacés par le mot « au ».
Art. 2. L'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, est complété par un 4° rédigé comme suit :
4° Agence : Agence wallonne du Patrimoine, telle que créée par le décret du 12 juillet 2017 érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l'Institut du Patrimoine wallon.
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Art 3. L'article 3 du même arrêté est complété par les mots « et aux membres du personnel contractuel des services administratifs à comptabilité autonome, ci-après dénommés SACA, désignés à cet effet par l'autorité compétente. ».
Art 4. L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour ce qui est de l'Agence, en cas d'absence ou d'empêchement d'un directeur, les délégations dont il est investi ainsi que les délégations visées à l'alinéa 2, sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires ou de dispositions particulières prises par le titulaire de la fonction, accordées, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, à un agent de niveau A qu'il désigne.
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Art 5. Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots « ou d'un membre du personnel contractuel d'un SACA » sont insérés entre les mots « Les supérieurs hiérarchiques d'un agent » et les mots « délégué peuvent ».
Art 6. Dans l'article 7, § 2, du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
Par dérogation à l'alinéa précédent, délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'Agence pour prendre les décisions relatives aux missions à l'étranger dans le cadre des activités de l'Agence jusqu'à concurrence de 5.000 euros.
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Art 7. A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots « Le secrétaire général et le directeur général » sont remplacés par les mots « Le secrétaire général, le directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence »;
-
l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Par dérogation à l'alinéa précédent, concernant l'Agence, délégation est accordée au titulaire des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de son grade, pour liquider toute dépense faisant l'objet d'un engagement provisionnel autorisé en application de l'alinéa 1er :
- inspecteur général : 50.000 euros;
- directeur : 12.000 euros.
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Art 8. Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « secrétaire général et directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général, directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence ».
Art 9. L'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Délégation est accordée au titulaire des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de son grade, pour engager, approuver et liquider, dans le cadre des activités de l'Agence, toute dépense autre que celle relative aux marchés publics et imputable sur les articles de base 12, classe 1, du titre Ier du budget de l'Agence, à l'exception des dépenses visées par des dispositions particulières du présent arrêté :
- inspecteur général : 50.000 euros;
- directeur : 12.000 euros.
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Art 10. L'article 12 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'Agence pour engager, approuver et liquider, dans les matières relevant de ses compétences, toute dépense imputable sur les articles de base 12, classe 1, du titre Ier du budget de l'Agence et relative aux frais de représentation pour autant que le montant de la dépense ne dépasse pas 12.500 euros.
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Art 11. A l'article 13, §§ 1er et 2, du même arrêté, les mots « au secrétaire général et au directeur général » sont à chaque fois remplacés par les mots « au secrétaire général, au directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence ».
Art 12. Dans l'article 14 du même arrêté, les mots « au secrétaire général et au directeur général » sont remplacés par les mots « au secrétaire général, au directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence ».
Art 13. L'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Délégation est accordée au titulaire des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de son grade, pour engager, approuver et liquider toute dépense autre que celle relative aux marchés publics et imputable sur les articles de base de la classe 7, du titre II du budget de l'Agence, et relative à l'achat de biens meubles durables spécifiques, à l'exception des dépenses visées par des dispositions particulières du présent arrêté :
- inspecteur...
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