14 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel concernant l'appel aux demandes d'aide, visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE,
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 9, alinéa 1er, 1° et 4°, et l'alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture, l'article 7 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis 60.266/3 du Conseil d'Etat, rendu le 14 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 24 avril 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture.
Art. 2. Le budget, visé à l'article 7, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du 24 avril 2015, est fixé pour l'appel de l'année 2017 à 7.682.622 euros. Le montant précité est financé pour 50% avec des moyens PDPO III européens et pour 50% avec des moyens PDPO III flamands.
Art. 3. La période de soumission des demandes d'aide, visée à l'article 7, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, s'étend du 2 janvier 2017 au 31 mars 2017. Les demandes d'aide sont présentées par le canal du guichet électronique.
Art. 4. En application de l'article 7, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, le demandeur fournit les informations suivantes via le guichet électronique :
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une description du contexte et du problème ou du défi ;
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une description de l'objectif de l'innovation ;
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les informations sur l'innovation technologique, le processus et, le cas échéant, le produit envisagé ;
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un plan d'approche ;
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les informations concernant le demandeur et les partenaires du projet ;
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une description de la contribution du projet à la durabilité économique de l'entreprise ou du secteur ;
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une description de la contribution du projet à la durabilité écologique de l'entreprise ou du secteur ;
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une description de la contribution du projet à la durabilité sociale de l'entreprise ou du secteur ;
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le cas échéant, une description de la contribution du projet ou des résultats possibles à la coopération au sein de, ou au-delà de la chaîne ;
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le cas échéant, une description du lien du projet avec le partenariat européen pour l'innovation (PEI) - groupes opérationnels ou projets de démonstration ;
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une estimation des coûts du projet, ventilés selon les rubriques de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté...
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