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14 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 février 2020 portant désignation de médecins-inspecteurs d'hygiène en application du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10.4, § 1er, alinéa 3, remplacé par le décret du 20 juillet 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 février 2020 portant désignation de médecins-inspecteurs d'hygiène en application du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale;

Considérant qu'à moyen terme, l'organisation de l'inspection d'hygiène en Communauté germanophone sera restructurée; que ces changements exigent toutefois au préalable une adaptation de la base juridique décrétale; que, pour des raisons de sécurité juridique et de continuité du service public, il est nécessaire, jusqu'à l'intervention de ces changements, de fournir une solution transitoire pour le domaine scolaire et celui de l'accueil d'enfants;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 1.1 de l'arrêté du Gouvernement du 27 février 2020 portant désignation de médecins-inspecteurs d'hygiène en application du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, remplacé par l'arrêté du 23 juillet 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 2022, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

Est...

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