14 AOUT 2021. - Arrêté royal visant l'augmentation de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations, l'article 5, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014;
Vu l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 18bis, § 3, inséré par la loi du 15 juillet 2016;
Vu la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, article 17, 8°,, inséré par la loi du 22 décembre 2020;
Vu l'avis conjoint du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants et du Conseil Central de l'Economie donné le 30 avril 2021;
Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants, donné le 27 mai 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juin 2021;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19;
Vu l'avis n° 69.615/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence;
Considérant que les accords entre les partenaires sociaux et le Gouvernement pour l'affectation de l'enveloppe bien-être 2021-2022 ont pris du retard alors que l'affectation de cette enveloppe bien-être permet de rehausser certaines allocations sociales dans le régime social des travailleurs indépendants et permet donc que des moyens soient libérés au plus vite et ce, dès le mois de mai 2021, pour adapter le montants les prestations des travailleurs indépendants mis à mal par cette crise;
Considérant que le Gouvernement a choisi de soutenir le pouvoir d'achat de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants en augmentant, au 1er mai 2021, les montants des prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants et que cette décision doit être intégrée dans les différents textes juridiques existants et que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour appliquer ces dispositions et garantir une information complète et correcte des travailleurs indépendants;
Sur la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI