13 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 1er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. - Addendum
Dans le Moniteur belge du 29 mars 2011, l'arrêté royal du 13 mars 2011 modifiant les articles 1er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers a été publié, précédé d'un Rapport au Roi. Cet arrêté faisait l'objet de l'avis n° 49.192/1 du Conseil d'Etat donné le 17 février 2011.
Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, l'avis en question du Conseil d'Etat est publié ci-après.
AVIS 49.192/1 DU 17 FEVRIER 2011 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par la Ministre de l'Emploi, le 20 janvier 2011, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant les articles 1er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers », a donné l'avis suivant :
Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Portée et fondement juridique du projet
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Le projet d'arrêté royal soumis pour avis vise à apporter un certain nombre de modifications à l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers afin de mettre les règles qui y figurent en conformité avec certaines dispositions de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 [1], de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés.
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Les articles 7 et...
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