13 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la Commission fédérale pour la Sécurité routière
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis ;
Vu l'arrêté royal du 26 juin 2002 portant création d'une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel pour la sécurité routière ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 avril 2017 ;
Vu l'association des gouvernements régionaux ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Il est créé, au sein du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports, un organe dénommé « Commission fédérale pour la Sécurité routière », dénommée ci-après « la Commission ».
Art. 2. La Commission a pour mission :
1) l'organisation de la concertation au niveau national entre les différentes autorités compétentes et les représentants d'intérêt des groupements qui sont concernés par la circulation et la sécurité routière ;
2) l'échange d'informations entre les différents représentants ;
3) la formulation d'avis et de recommandations, soit d'initiative, soit à la demande des autorités compétentes, sur les propositions de modification de la réglementation sur la circulation et le transport routier ;
4) la formulation de recommandations à destination des acteurs actifs dans le domaine de la sécurité routière;
5) la promotion de recommandations sur base d'études en lien avec la sécurité routière et accidentologiques en particulier ;
6) la prise de connaissance et la discussion des statistiques d'accidents et des autres données pertinentes relatives aux accidents de la circulation ;
7) la prise de connaissance et la discussion d'études et d'initiatives nationales et internationales relatives à la sécurité routière;
8) la préparation du contenu des Etats généraux de la Sécurité routière, à la demande du ministre compétent ;
9) la proposition d'objectifs quantitatifs en matière d'accidents et de victimes de la route.
Art. 3. La Commission établit un rapport de synthèse annuel avec les résultats de ses activités et ses recommandations.
Le rapport est publié sur le site internet du SPF Mobilité et Transports.
Art. 4. La Commission est composée comme suit :
1) un représentant du Service public fédéral Mobilité et Transports;
2) un représentant du Centrex Circulation routière ;
3) un représentant de la police fédérale de la route;
4) un représentant...
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