Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 OCTOBRE 2016. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

CHAPITRE 1er. - Définitions et champ d'application

Article 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par:

  1. justiciable: le sujet de droit pouvant bénéficier d'au moins une des offres de services prévues par le présent décret, en tant qu'auteur, victime, proche d'auteur, proche de mineur ou consultant;

  2. auteur: la personne physique qui fait l'objet de poursuites pénales ou qui a été condamnée pénalement;

  3. auteur détenu: l'auteur qui exécute une peine ou une mesure privative de liberté au sein d'un établissement pénitentiaire, d'un établissement au sens de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ou d'un centre communautaire;

  4. victime:

    1. la personne physique ou morale qui a subi un dommage résultant directement d'une infraction pénale ou d'un fait susceptible d'être qualifié comme tel;

    2. les proches de la personne physique visée au a);

  5. proche d'auteur: le parent ou allié, en ligne directe ou collatérale, le tuteur, le conjoint, le cohabitant légal ou de fait d'un auteur;

  6. proche de mineur: la personne physique qui éprouve des difficultés à exercer son droit aux relations personnelles avec un mineur;

  7. consultant: toute personne physique ou morale en demande d'information et d'aide parce qu'elle se trouve dans une situation de difficulté, qui est directement intéressée par les missions visées par le présent décret et qui ne peut pas être qualifiée d'auteur, de victime, de proche d'auteur ou de proche de mineur au sens du présent décret;

  8. partenaire: organisme agréé par le Gouvernement pour offrir au justiciable les missions prévues par le présent décret;

  9. intermédiaire: organisme non agréé sur la base du présent décret dont le partenaire a besoin pour mettre en oeuvre la mission pour laquelle il est agréé;

  10. aide: accueil, assistance, appui ou soutien, limité dans le temps et apporté au justiciable, conjointement à ses propres efforts;

  11. administration: le service administratif désigné par le Gouvernement pour veiller à l'application du présent décret.

    Art. 2. Le présent décret s'applique aux partenaires:

  12. dont le siège d'activité est établi en région de langue française;

  13. dont le siège d'activité est établi en région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, se rattachent à la Communauté française pour ce qui concerne les missions prévues par le présent décret.

    CHAPITRE 2. - Principes et objectifs généraux

    Art. 3. Lors de la mise en oeuvre des missions agréées, le partenaire respecte les principes généraux suivants:

  14. le justiciable est au centre de l'intervention;

  15. chaque justiciable est considéré comme ayant ou pouvant acquérir la capacité et la compétence de changer s'il le souhaite;

  16. la prise en compte de l'ensemble de l'environnement socio-relationnel est indispensable;

  17. l'intervention vise la réinsertion globale du justiciable tant au sein de la société qu'au niveau personnel;

  18. les partenaires respectent une méthodologie de travail spécifique;

  19. les partenaires travaillent dans une perspective de transversalité et de multidisciplinarité.

    Art. 4. Le présent décret tend à la réalisation des objectifs suivants:

  20. améliorer la qualité et l'efficience du service public rendu au justiciable;

  21. aboutir à une répartition territoriale des offres de services en adéquation avec les besoins des justiciables;

  22. favoriser la stabilité des emplois dans le secteur non marchand;

  23. favoriser la constitution et la pérennisation d'une expertise interne des partenaires.

    CHAPITRE 3. - Missions des partenaires

    Section 1re. - Aide juridique de première ligne

    Art. 5. La mission d'aide juridique de première ligne s'entend comme celle définie à l'article 508/1, 1°, du Code judiciaire.

    Section 2. - Aide sociale

    Art. 6. La mission d'aide sociale s'entend comme toute aide de nature non financière destinée à permettre au justiciable de préserver, d'améliorer ou de restaurer ses conditions de vie, sur le plan familial, social, économique, professionnel, politique ou culturel.

    Art. 7. Pour mettre en oeuvre l'aide sociale visée à l'article 6, les partenaires exécutent au moins une des prestations suivantes:

  24. assurer le suivi du justiciable:

    1. en le soutenant pour faire face aux conséquences d'une situation infractionnelle ou potentiellement infractionnelle;

    2. en l'informant, en l'orientant et en le soutenant dans ses relations avec la police et les instances judiciaires;

    3. en lui facilitant l'accès aux instances et organisations spécialisées.

  25. aider la victime ou l'auteur à sa réinsertion active dans la société:

    1. en évaluant avec la victime ou l'auteur ses besoins et ressources et en définissant des priorités afin qu'il ou elle trouve un nouvel équilibre de vie;

    2. en collaborant avec l'auteur détenu à la mise en oeuvre de son plan de détention et de son plan de réinsertion sociale;

    3. en aidant l'auteur détenu dans l'élaboration de propositions de solutions alternatives à la privation de liberté et dans la préparation à la mise en oeuvre de ces solutions alternatives.

    Section 3. - Aide psychologique

    Art. 8. La mission d'aide psychologique s'entend comme toute aide destinée à soutenir psychologiquement le justiciable afin qu'il trouve un nouvel équilibre de vie.

    Art. 9. Pour mettre en oeuvre l'aide psychologique visée à l'article 8, les partenaires exécutent au moins une des prestations suivantes:

  26. soutenir le justiciable pour faire face aux conséquences directes et indirectes d'une infraction pénale ou aux problèmes particuliers liés à sa situation spécifique;

  27. proposer à l'auteur, au départ de son comportement préjudiciable, un soutien thérapeutique spécialisé et personnalisé visant à l'intégrer dans un processus de changement;

  28. proposer à la victime, au départ du préjudice subi, un soutien thérapeutique spécialisé et personnalisé centré sur les conséquences directes du traumatisme et sur l'assimilation du choc.

    Section 4. - Aide au lien

    Art. 10. La mission d'aide au lien s'entend comme toute aide qui vise à créer, maintenir, encadrer ou restaurer la relation entre deux personnes, dont au moins une est un justiciable.

    Art. 11. Pour mettre en oeuvre l'aide au lien visée à l'article 10, les partenaires exécutent au moins une des prestations suivantes:

  29. aider le proche d'un mineur qui ne vit pas avec celui-ci à maintenir, créer ou restaurer la relation entre eux, notamment en préparant et en organisant des rencontres dans un lieu adéquat, encadrées par un tiers neutre;

  30. promouvoir et encadrer les relations entre l'auteur détenu et l'environnement extérieur, en particulier avec ses proches.

    Section 5. - Aide à la communication

    Art. 12. La mission d'aide à la communication s'entend comme toute aide qui vise à organiser un espace de communication et, si nécessaire, à mettre en place une médiation entre les justiciables concernés par une infraction pénale en vue d'en gérer, de manière concertée, les conséquences matérielles et émotionnelles.

    Cette mission s'exerce dans l'esprit de la justice restauratrice.

    Section 6. - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires

    Art. 13. La mission d'accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires s'entend comme toute action qui vise à mettre en place un cadre et des moyens en vue de l'exécution par l'auteur d'une peine ou d'une mesure judiciaire au sein de la communauté, en collaboration avec les assistants de justice.

    Art. 14. Pour mettre en oeuvre l'accompagnement visé à l'article 13, les partenaires exécutent au moins une des prestations suivantes:

  31. mettre en place un programme de prise en charge psycho-socio-éducative, au départ d'un comportement préjudiciable, visant la responsabilisation de l'auteur, l'identification de situations à risque, l'élaboration d'alternatives au comportement concerné et l'acquisition de compétences sociales;

  32. accompagner les peines de travail et les travaux d'intérêt général:

    1. en offrant à l'auteur un choix le plus large possible de lieux de prestation...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT