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13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, les article 19 et 22;

Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes émises le 24 juin 2016, et les 20 et 26 juillet 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 6 et 27 juillet 2016 et le 9 août 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 26 juillet 2016 et des 23 et 26 août 2016;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 24 et 29 août 2016;

Vu l'avis n° 60.085/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12...

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