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13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2020;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 85.03 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de soutenir des sociétés coopératives dans le cadre de Get up Wallonia,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 1.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 15 de la division organique 18.

Art. 2. La ventilation des articles de base...

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