13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A et l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 172, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et l'article 177, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par les lois des 1er décembre 2013, 10 avril 2014 et 8 mai 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A ;
Vu l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2020 ;
Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 22 juin 2020 ;
Vu l'accord du ministre de la Fonction publique, donné le 22 juin 2020 ;
Vu le protocole n° 493 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, en date du 15 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 68.100/1 donné le 20 octobre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A, le nombre « 73 » est remplacé par le nombre « 74 ».
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Au moins un de ces emplois est attribué au parquet fédéral. ».
Art. 3. Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le tableau « Tribunaux de commerce », les mots « Tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots « Tribunaux de l'entreprise », le mot « Nivelles » est remplacé par les mots « Brabant Wallon » et les mots « Mons-Charleroi » sont remplacés par le mot « Hainaut » ;
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dans le...
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