13 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel désignant les experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8, alinéa 1er, 3° et 4°, et l'alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques, l'article 4, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 relatif à la lutte contre la maladie de Newcastle, l'article 19, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à la lutte contre la peste porcine africaine, l'article 16;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse, l'article 77;
Vu l'arrêté royal du 5 mai 2008 relatif à la lutte contre l'influenza aviaire, l'article 61, § 4, remplacé par l'arrêté royal du 8 mai 2013;
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky, l'article 24, § 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2016 désignant les experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;
Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2016 relatif à la prévention et à la lutte contre la rage, l'article 25, § 4;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 27 juin 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er août 2019;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 5 août 2019;
Considérant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine;
Considérant l'arrêté royal du 10 septembre 1981 portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste porcine classique et la peste porcine africaine;
Considérant l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine;
Considérant l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants;
Considérant la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, article 4, alinéa 1er, 1° ;
Considérant l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine;
Considérant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton;
Considérant l'arrêté royal du 30 août 2016 portant des mesures relatives à la lutte contre certaines maladies exotiques des animaux,
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