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13 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, l' article 18, alinéa 2;

Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes émises le 22 juillet 2019, les 24 et 30 août 2019;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 21 août 2019 et les 6 et 9 septembre 2019 ;

Vu les accords du Ministre du Budget du 23 août 2019 et du 12 et 30 septembre 2019;

Vu les notifications au demandeur des 16, 19 et 30 septembre 2019 ;

Vu l'avis n° 66.620/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat...

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