13 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à améliorer l'attractivité de la carrière des membres du personnel de la fonction publique fédérale et à rendre plus concurrentiel sur le marché du travail l'employeur public. Certaines des dispositions de l'arrêté royal s'inscrivent également dans le contexte général d'atteinte d'enjeux sociétaux durables.
La mesure envisagée donne la possibilité au membre du personnel de la fonction publique fédérale telle que visée à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique d'opter pour un leasing vélo grâce à un budget théorique qui est construit au départ de l'allocation de fin d'année.
La création de l'avantage sociétal durable mis en place par l'arrêté royal repose sur une lecture combinée des articles 1 et 2 en ce qu'elle insère dans l'arrêté royal du 13 juillet 2017 :
- un nouvel article 17bis dans le Titre II, Chapitre Ier, Section 1re, Sous-section 2 : Allocation de fin d'année ; et
- un nouveau Titre IIIbis : « Autres avantages », Section I : Leasing vélo;
Plus précisément, l'article 1 de l'arrêté royal offre la possibilité au membre du personnel d'opter pour la conversion totale ou partielle de l'allocation de fin d'année en un budget théorique donnant accès à des avantages sociétaux durables.
Tandis que la conversion du budget théorique en une opportunité de leasing vélo est prévue par l'article 2 de l'arrêté royal. Il s'agit du premier avantage sociétal durable mis en place pour le membre du personnel de la fonction publique fédérale.
Sans préjudice des dispositions réglementaires qui lui sont propres et du principe de non cumul d'indemnité pour les mêmes frais, le mandataire a également la possibilité d'accéder à l'avantage sociétal durable du leasing vélo mis en place par l'arrêté royal puisqu'il bénéficie à la base des dispositions relatives à l'allocation de fin d'année.
En d'autres termes, le mandataire peut bénéficier de cet avantage pour autant qu'il n'en bénéficie pas via son budget mobilité.
Concrètement, pour avoir accès à cet avantage sociétal durable, le membre du personnel doit tout d'abord :
- opter de manière claire et précise pour la constitution du budget théorique qui est construit sur base des prestations qu'il effectue pendant les périodes de référence servant à la constitution du droit à l'allocation de fin d'année et,
- s'engager explicitement à...
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