13 MARS 2024. - Arrêté royal du 13 mars 2024 portant une subvention afin de continuer à utiliser l'outil REDI en vue d'octroyer une aide financière complémentaire aux bénéficiaires des CPAS
PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, art. 2.44.2;Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, les articles 1 et 57 ;Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2024;Considérant que pouvoir participer pleinement à la société est un droit élémentaire;Considérant que pour pouvoir participer pleinement à la société, il faut avoir accès à un minimum de biens et de services ;Considérant que le gouvernement fédéral a mis à disposition des CPAS une enveloppe budgétaire pour réaliser cet objectif;Considérant que cette enveloppe budgétaire a été organisé autour de deux périodes de subventions successives d'une durée de dix mois ;Considérant que cette subvention poursuit comme premier objectif d'étayer au mieux par le biais d'une application informatique, les besoins financiers des bénéficiaires en fonction de leur situation individuelle en tenant compte de leurs revenus et dépenses réels basés sur des paramètres familiaux et territoriaux tels que le montant des loyers, le coût des transports,... ;qu'il s'agit donc d'évaluer au mieux, tout en tenant compte des besoins spécifiques d'un bénéficiaire, le montant de l'aide financière complémentaire dont ce dernier devrait disposer pour vivre d'une manière lui permettant de participer pleinement à la société ;que l'utilisation de l'outil REDI réalisé par le CEBUD peut s'avérer utile pour permettre aux CPAS d'atteindre cet objectif.qu'une subvention permettant la couverture à cent pourcent de la licence (y compris les formations et un helpdesk pour l'assistance technique et fonctionnelle ) liée à cet outil pendant une période limitée permettra aux CPAS de faire connaissance avec l'outil et son utilité ;Considérant que le deuxième objectif est de permettre aux CPAS d'octroyer une aide financière complémentaire en lien avec le montant estimé avec l'aide de l'outil REDI;que cet objectif est atteint par le biais de la subvention de cette aide financière complémentaire ;que le montant de l'aide financière complémentaire accordé fera l'objet de la subvention pour autant que son évaluation ait été effectuée en utilisant l'outil REDI.Considérant que l'utilisation de l'outil ne lie pas le CPAS dans son...
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