13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, les articles 7 et 44, § 2.
Formalités
Les formalités suivantes n'ont pas été remplies :
- l'avis de l'Inspection de Finances ainsi que l'accord du ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions, n'ont pas été demandés au vu de l'urgence des mesures proposées;
- l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été sollicité, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par un souci de stopper la progression et la propagation rapide du COVID-19 et de prendre les mesures urgentes à cette fin pour contrer la propagation du virus, notamment auprès du groupe des personnes vulnérables et des personnes âgées. Vu la gravité de la situation et l'importance de la santé publique, ces mesures ne peuvent pas être reportées.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Protéger le groupe des personnes vulnérables et des personnes âgées contre le COVID-19 en limitant la transmission de ce virus via des contacts mutuels dans des espaces communs.
- Les activités organisées dans ces espaces communs ne font pas toujours partie des soins qui doivent nécessairement être prodigués et peuvent dès lors être temporairement suspendues afin de freiner voire réduire le nombre de cas du COVID-19.
- Dans les centres de soins de jour et d'accueil de jour, des personnes présentant une vulnérabilité accrue au COVID-19 se rencontrent, ce qui nécessite la fermeture de ces centres pour éviter davantage de contaminations parmi ces personnes vulnérables.
- Dans les unités de répit Limmerik et Villa Rozerood, des enfants présentant une vulnérabilité accrue (immunité réduite) sont admis et répartis en groupes. Ces enfants font partie des groupes à risques pour le COVID-19, raison pour laquelle la fermeture de ces unités de répit est impérative.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Les centres de services locaux, tels que visés à l'article 9, alinéa premier, du Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019 et les centres de services régionaux, tels que visés à l'article 20 du Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, sont fermés, ainsi que toutes les...
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