Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 66, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base, l'article 39, alinéa premier.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 13 mars 2020.

- Vu l'urgence ;

- Considérant que l'arrêté doit entrer en vigueur immédiatement afin de lutter contre la propagation du virus COVID-19 et ce jusqu'à une décision contraire du Conseil national de Sécurité.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. A l'article 66, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 janvier 2015, 10 juillet 2015 et 24 janvier 2020, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit :

§ 2. Par dérogation à l'alinéa 1er, à partir du 14 mars 2020 et jusqu'à la date à laquelle le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT