13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française suspendant les activités de services du secteur de l'enfance pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 5, § 1er, I, 8° ;
Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3, 6°, e) ;
Vu la loi sanitaire du 1er septembre 1945, l'article 1er, 1° ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er. L'urgence est motivée par le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population, sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés ;
Considérant la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en particulier son article 2 ;
Considérant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New York le 19 décembre 1966, l'article 12, 2°, c) ;
Considérant les concertations entre les Ministre-Présidents et les Ministres fédéraux au sein du Conseil national de sécurité qui s'est réuni les 10 et 12 mars 2020 ;
Considérant l'arrêté du ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la Santé du Coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance et de la Santé ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sont suspendues jusqu'au 3 avril 2020 inclus :
-
les activités extrascolaires visées par le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, à l'exception de l'accueil des enfants organisé avant et après les cours et activités scolaires soit à l'intérieur des écoles soit en dehors des écoles pour les élèves fréquentant des écoles dans lesquelles aucun accueil n'est organisé en dehors des heures scolaires ;
-
les activités des écoles de devoirs visées par le décret...
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