13 MARS 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 2° et § 2, 2°, 3°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;
Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 9 novembre 2017;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 11 décembre 2017;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 14 décembre 2017;
Vu l'avis 62.914/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017, les modalités de remboursement de toutes les prestations, à l'exception des prestations inscrites sous les titres "L.1. Colonne vertébrale" et "L.2.2.1 Hanche", sont modifiées comme suit :
-
pour les prestations appartenant aux catégories de remboursement I.A et II.A, les prix plafonds sont diminués de 0,95 %. L'arrondissement se fait à la deuxième décimale;
-
pour les prestations appartenant aux catégories de remboursement I.B, II.B, I.C et II.C, les modifications suivantes sont apportées :
a) la base de remboursement est diminuée de 0,95 %. L'arrondissement se fait à la deuxième décimale;
b) le montant de remboursement est déterminé par la base de remboursement multipliée par (1 moins l'intervention personnelle (%)). L'arrondissement se fait vers le haut à la deuxième décimale;
c) l'intervention personnelle (€) est déterminée par la base de remboursement diminuée du montant de remboursement;
d) le prix maximum est déterminé par la nouvelle base de remboursement multipliée par (1 plus la marge de sécurité (%)).L'arrondissement se fait vers le bas à la deuxième décimale;
e) La marge de sécurité (€) est déterminée par le prix maximum diminué de la base de remboursement;
-
pour les prestations appartenant aux catégories de remboursement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI