13 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.026, 83122000/100.065, 83300000/100.027, 84140000/100.029, 84140000/100.030, 84353000/100.033, 84340000/100.066 et 84524000/100.034 du programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 juin 2016, 21 juillet 2016, 16 novembre 2017, 14 décembre 2017, 18 janvier 2018, 10 janvier 2019, 16 janvier 2020, 11 juin 2020 et 16 juillet 2020 dans le cadre du Programme Interreg, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;
Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation
Mesure 1.2 : Accroissement du transfert et de la diffusion des bonnes pratiques innovantes dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité de la zone transfrontalière;
Intitulé : FormaWood ;
Opérateur : Ligne Bois;
Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83132000/100.026;
Crédits de liquidation : 8.092,03 EUR;
Codification du projet : E IF 1 102000 00082;
Intitulé : FormaWood ;
Opérateur : Savoir Faire et Faire savoir;
Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83132000/100.026;
Crédits de liquidation : 8.726,45 EUR;
Codification du projet : E IF 1 102000 00082;
Programme Interreg V A « France-Wallonie-Flandres »;
Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;
Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;
Projet : Grenzeloos Competent;
Opérateur : CEFRET;
Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel)...
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