13 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 40 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus ;
Vu le Code wallon de l'Habitation durable, articles 7 et suivants et 94 ;
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, modifié dernièrement par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 du 4 mai 2020 ;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés ;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique ;
Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;
Considérant la procédure de déconfinement en plusieurs phases, décidée par le Conseil National de Sécurité ;
Considérant que la « foire aux questions » sur le site https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/ précise que les déménagements sont autorisés à partir de la phase 1b ayant débuté le 11 mai 2020 ;
Considérant que les ménages ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion avant ou durant la période de confinement n'ont pas été en mesure, durant cette période :
- de trouver un logement en raison de la suspension des activités des professionnels de l'immobilier et des organismes sociaux offrant une offre de relogement ;
- de visiter des logements en vue d'une location ou d'une vente ;
- de déménager en raison de l'interdiction maintenue jusqu'au 11 mai 2020 ;
Considérant qu'il est nécessaire de permettre au secteur de l'immobilier et aux organismes sociaux de se remettre en...
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