13 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, donnant exécution de l'accord national des ports 2013-2014 pour les gens et de métier et les grutiers à poste fixe (statut en voie d'extinction) au port de Gand (I)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, donnant exécution de l'accord national des ports 2013-2014 pour les gens et de métier et les grutiers à poste fixe (statut en voie d'extinction) au port de Gand.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Traduction
Annexe
Sous-commission paritaire pour le port de Gand
Convention collective de travail du 7 juin 2016
Exécution de l'accord national des ports 2013-2014 pour les gens et de métier et les grutiers à poste fixe (statut en voie d'extinction) au port de Gand (Convention enregistrée le 25 juillet 2016 sous le numéro 134114/CO/301.02)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et aux gens et de métier et grutiers à poste fixe (statut en voie d'extinction) qu'ils occupent.
Art. 2. Encadrement et motivation
Les parties signataires constatent que, vu la spécificité de l'organisation du travail au port de Gand, où les travailleurs concernés sont liés à un seul employeur et, par conséquent, ne passent pas par le local d'embauche pour le recrutement, les travailleurs sous statut de gens de métier et de grutier à poste fixe (statut en voie d'extinction) ne peuvent pas bénéficier du "walking time".
Art. 3. Octroi d'éco-chèques
Pour les gens et de métier et les grutiers à poste fixe au port de Gand, une période de référence est fixée, qui prend cours le 1er mai 2015 et prend fin le 30 avril 2016.
Chaque travailleur avec une période de référence complète a droit à des éco-chèques :
- en cas de prestations à temps plein : 72 EUR;
- si moins d'un temps plein mais au minimum des prestations à 4/5 : 60 EUR;
- si moins de 4/5 mais au moins des prestations à mi-temps : 36 EUR;
- si moins...
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