13 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 21 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'instauration et à l'organisation d'équipes-relais pour les employés dans le secteur textile; b) la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 2015 relative à l'instauration et à l'organisation d'équipes-relais pour les employés dans le secteur textile (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont rendues obligatoires :
-
la convention collective de travail du 21 décembre 2015, reprise en annexe 1re, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'instauration et à l'organisation d'équipes-relais pour les employés dans le secteur textile;
-
la convention collective de travail du 10 octobre 2016, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 2015 relative à l'instauration et à l'organisation d'équipes-relais pour les employés dans le secteur textile.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe 1re
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie
Convention collective de travail du 21 décembre 2015
Instauration et organisation d'équipes-relais pour les employés dans le secteur textile (Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 132009/CO/214)
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. La présente convention s'applique à l'instauration et à l'organisation d'équipes-relais dans les entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie.
Art. 2. Le régime des équipes-relais offre aux entreprises visées à l'article 1er, soit pour toute l'entreprise, soit pour une ou plusieurs divisions de l'entreprise, la possibilité de réaliser le nombre maximum d'heures-machine par an.
Art. 3. Les entreprises qui désirent faire appel aux possibilités de la présente convention, doivent s'engager, par la voie d'un accord au niveau de l'entreprise, à un accroissement du nombre d'emplois dans cette (ces) division(s) d'entreprise, où le régime des équipes-relais est instauré. L'instauration d'équipes-relais doit, en tout cas, aboutir à un accroissement du nombre total des travailleurs occupés effectivement par l'entreprise.
L'instauration d'équipes-relais dans une ou plusieurs divisions ne peut pas donner lieu à des licenciements dans d'autres divisions, sauf en cas de fermeture de certaines divisions de l'entreprise concernée.
En cas d'instauration de technologies plus productives, il peut être dérogé à l'obligation d'accroître le niveau d'emploi en concluant, en cette matière et préalablement à leur instauration, un accord au niveau de l'entreprise entre l'employeur concerné, les...
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