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13 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant l'accord-cadre national du 21 décembre 2015 relatif à l'instauration et à l'organisation de semi équipes-relais dans le secteur textile (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant l'accord-cadre national du 21 décembre 2015 relatif à l'instauration et à l'organisation de semi équipes-relais dans le secteur textile.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie

Convention collective de travail du 10 octobre 2016

Modification de l'accord-cadre national du 21 décembre 2015 relatif à l'instauration et à l'organisation de semi équipes-relais dans le secteur textile (Convention enregistrée le 7 novembre 2016 sous le numéro 135694/CO/120)

Art. 2. La présente convention s'applique à l'instauration et à l'organisation de semi équipes-relais dans les entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie.

Art. 3. L'article 14 de l'accord-cadre national du 21 décembre 2015 relatif à...

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