13 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à modifier l'emplacement des installations de transport de gaz au moyen des canalisations de la SA Fluxys, situées sur le domaine public, dans le lit de la Meuse, au point milliaire 39,6, géré par la SA De Scheepvaart
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, article 9, deuxième et troisième alinéas, et l'article 12 ;
Vu l'Arrêté royal du 15 mars 1966 visant à modifier l'implantation ou le tracé d'une installation de transport de gaz en application de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, articles 2, 3, 4 et 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1971 (référence A323-528), par lequel une autorisation de transport de gaz par canalisations a été accordée à la société anonyme Distrigaz (appelée aujourd'hui Fluxys) (gazoduc Stokkem/Mechelen a/d Maas (Malines-sur-Meuse)), prorogé par l'arrêté ministériel du 1er décembre 2003 (référence A329-2952B) ;
Attendu que la canalisation décrite ci-dessus croise, sur le territoire belge, le domaine public géré par la SA De Scheepvaart ;
Attendu qu'en raison de l'intervention Negenoord-Kerkenweerd-Groeskens durant la période 2007-2009, il avait été réalisé en amont une importante réduction du niveau d'eau pour la zone d'affaissement minier Eisden-Leut-Meeswijk-Lanklaar ;
Attendu que les débits plus élevés résultant de la crue de 2010-2011 (2.250m3/s) ont entraîné, côté belge, un affaissement important de la rive d'été, sur une longueur d'environ 80 mètres, juste en amont de la taverne `Molenveld' ;
Attendu que, suite aux débits plus élevés, le pied de la rive d'été belge du Molenveld, à hauteur du point milliaire approximatif 39,4, a été affouillé ;
Attendu que cet affaissement a également créé des tourbillons ayant formé des trous de 5 à 7 mètres de profondeur dans le lit mineur de la Meuse commune ;
Attendu que l'affouillement et le travail de sape de la berge se sont poursuivis par la suite, entraînant un affaissement supplémentaire, en aval, d'env. 20 mètres ;
Attendu que pour des vitesses supérieures à 3 m/s (débit > 2500 m3/s) le sol de gros galets du lit mineur se met également en mouvement ;
Attendu que la SA De Scheepvaart a engagé, après constatation de cette érosion, une étude hydrologique, afin de déterminer la cause et les diverses solutions possibles ;
Attendu qu'il résulte de l'étude « Meuse commune : Etude de faisabilité hydrologique - Suppression des goulots d'étranglement », du 27 décembre 2012, il apparaît qu'à hauteur des points milliaires 38,1-38,9 `Meeswijk' et 38,9-39,9 `Molenveld', une quantité plus élevée d'eau est obligée de s'écouler à travers un lit mineur...
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