13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants et l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 196bis et 196quater du Code judiciaire, insérés par la loi du 17 mai 2006 et modifiés par les lois des 6 janvier 2014 et 4 mai 2016;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants;
Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2016;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'article 196quater du Code judiciaire modifié par la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, qui remplace l'autorité chargée de l'évaluation des assesseurs et supprime l'usage de la lettre recommandée aux différentes étapes de leur évaluation, entre en vigueur le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge;
Considérant qu'il convient d'adapter la terminologie de l'arrêté du 2 octobre 2006 en vue de permettre l'organisation d'un nouvel examen de recrutement des assesseurs en internement spécialisés en psychologie clinique directement sur cette base;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants est remplacé comme suit :
Arrêté royal déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines
.
Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « par envoi recommandé à la poste et dans le délai fixé » sont remplacés par les mots « de la manière définie et dans le délai fixé dans l'avis inséré...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI