13 JULI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant un règlement d'agrément des systèmes de partage de voitures pour les particuliers
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les alinéas 3 et 4 de l'article 6 et l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique de stationnement et création de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu le test genre;
Vu l'avis 61.587/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la possibilité pour un particulier de demander une carte de dérogation « riverain » pour un véhicule partagé prévu à l'article 50, alinéa 3 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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"Administration" : Bruxelles Mobilité;
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"Ordonnance" : l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale;
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"Partage de voiture entre particuliers" : système de partage de voiture où la personne physique au nom de laquelle un véhicule à moteur est immatriculé ou qui peut en disposer de manière permanente, met le véhicule précité à la disposition de deux ou plusieurs personnes physiques, contre paiement ou non, par le biais d'un système de partage de voiture pour les particuliers;
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"Système de partage de voiture pour les particuliers" : organisation destinée au partage de voiture entre particuliers qui peut délivrer des certificats de partage de voiture à ses membres;
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"Agrément" : autorisation octroyée par l'Administration dans le cadre d'un système de voitures partagées pour les particuliers visant l'octroi d'un certificat de partage de voiture aux membres du système de partage de voiture pour les particuliers qui donne droit à l'obtention d'une carte de dérogation riverain;
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"Groupe de partage de voiture" : membres d'un système de partage de voiture pour les particuliers qui ont conclu un accord entre eux pour procéder à un partage de voiture entre particuliers;
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"Carte de dérogation riverain" : carte de stationnement comme prévu par l'article 6, alinéa 1er, 1° de l'ordonnance du 22 janvier 2009.
CHAPITRE II. - Agrément des systèmes de partage de...
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