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13 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 049 et 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 24;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83300000 et de domaine fonctionnel 044.016 du programme 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin d'engager et liquider exclusivement 5 subventions octroyées via des conventions cadre,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 574 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 253 milliers d'EUR sont transférés du programme 049 au programme 044 de la division organique 14.

Art. 2. La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 049 et 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la...

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