13 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant les articles 2, 236, 259, 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 11, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci ;
Vu la concertation avec le gestionnaire du réseau de transport en date du 26 juillet 2019 ;
Vu l'avis (A)2054 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 13 février 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2020 ;
Vu la concertation au sein du comité de concertation, qui a eu lieu le 26 mai 2021 ;
Vu l'avis 69.246/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêté royal du 18 avril 1988 portant création du Centre gouvernemental de Coordination et de Crise, l'article 3, alinéa 2 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la Ministre de l'Intérieur, et de la Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, est complété par un 63° rédigé comme suit :
" 63° " consigne » : la consigne au sens de l'article 2, alinéa 2, 25., du code de réseau européen RfG; ».
Art. 2. Dans l'article 236, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
Sans préjudice de l'article 262, § 1er, alinéa 6, l'éventuelle coordination nécessaire avec le gestionnaire du réseau de distribution concerné ou le gestionnaire du CDS, conformément à l'article 25.1 du code de réseau européen E&R, est quant à elle décrite dans le plan de reconstitution et/ou dans les modalités et conditions régissant le rôle du fournisseur de services de reconstitution visées à l'article 4.4. du code de réseau européen E&R.
.
Art. 3. L'article 259 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 259. Sur proposition du gestionnaire du réseau de transport et après avis de la commission, le ministre approuve les propositions visées à l'article 4.2, c) et g), du code de réseau...
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