13 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, le programme 02 de la division organique 13 et les programmes 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 33;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 15 et 17 mai 2019;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.04 au programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions aux communes afin de leur permettre de développer leur réseau communal cyclo piéton (PWI) »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.13 au programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Intervention financière de la région en faveur de l'OTW dans la couverture des dépenses générées par la création de nouvelles lignes express (PWI) »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.11 au programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subvention à l'OTW pour lui permettre de réaliser la programme d'investissements d'exploitation liés au verdissement de la flotte (PWI) »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.02 au programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subvention à la SOFICO afin de lui permettre de réaliser le programme d'investissement prévu par le PWI »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.02 du programme 02 de la division organique 13 et des crédits de liquidation à l'article de base 01.15 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.04 du programme 02 et des crédits de liquidation à l'article de base 01.06, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.13 et des crédits d'engagement à l'article de base...
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