13 JUIN 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la création d'un service social commun à Iriscare et aux Services du Collège réuni
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 4, § 7 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;
Vu le protocole 2019/5 du Comité de secteur XV du 29 janvier 2019 ;
Vu l'accord des membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 21 février 2019 ;
Vu l'accord des membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, donné le 21 février 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 février 2019 ;
Vu les avis du Comité général de gestion d'Iriscare, donnés le 8 novembre 2018 et le 9 mai 2019 ;
Vu l'avis 65.741/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition des membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
Iriscare : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, créé par l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;
-
les Services du Collège réuni : les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune, tels que régis par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
CHAPITRE II. - Création et objet
Art. 2. Il est possible de créer, suivant les modalités figurant dans le présent arrêté, un service social commun auprès d'Iriscare et des Services du Collège réuni. Le service social ne dispose pas d'une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI