13 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 46quater, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté adapte l'article 46quater, alinéa unique, AR/CIR 92, qui détaille les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique, en application de l'article 67quater, CIR 92.
La phrase liminaire est remplacée par une formule qui donne pouvoir au Ministre des Finances, ou à son délégué, de déterminer les modalités (applications informatiques, date d'introduction, etc.) suivant lesquelles les informations demandées au contribuable devront être fournies annuellement par voie électronique à l'administration du SPF Finances.
Le premier tiret est modifié afin que dans le cas où un travailleur de la liste ne dispose pas d'un numéro national, son identification puisse néanmoins s'établir par le biais du numéro d'identification bis attribué par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
Enfin, pour que l'ensemble des vérifications nécessaires au contrôle de l'exonération pour passif social puissent s'opérer, il est nécessaire d'ajouter à la liste des informations requises, le montant de l'exonération pour passif social sollicité par travailleur, ainsi que, en cas de départ d'un travailleur de cette liste, la date de son départ, et le montant qui, sur base de l'article 67quater, alinéa 8, CIR 92, est repris des bénéfices et profits de la période imposable, pour ce travailleur.
Suite à l'avis n° 65.878/3 du 6 mai 2019 du Conseil d'Etat, l'avis de l'Autorité de protection des données a été demandé. Cet avis a été donné le 5 juin 2019 et à la suite de celui-ci, les mots "la date de départ" ont été remplacés par les mots "la date de fin du contrat de travail" dans le texte en projet.
Etant donné que l'entrée en vigueur des modifications apportées à l'article 67quater, CIR 92, par la loi du 11 février 2019, est le 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du présent arrêté est également maintenue au 1er janvier 2019, du fait qu'il s'agit principalement d'obligations administratives.
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux et
très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
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DE CROO
AVIS 65.878/3 DU 6 MAI 2019 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "MODIFIANT L'ARTICLE 46QUATER, DE L'AR/CIR 92, EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D'APPLICATION RELATIVES AU PASSIF SOCIAL EN VERTU DU STATUT UNIQUE"
Le 4 avril 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'article 46quater, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique".
Le projet a été examiné par la troisième chambre le 30 avril 2019. La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Peter Sourbron et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno...
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