13 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au transport des ouvriers (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au transport des ouvriers.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération du papier
Convention collective de travail du 12 octobre 2017
Transport des ouvriers
(Convention enregistrée le 28 novembre 2017 sous le numéro 143050/CO/142.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après ouvriers, des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.
CHAPITRE II. - Frais de déplacement
Art. 2. L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des ouvriers s'élève à 100 p.c..
Les ouvriers, engagés après le 31 décembre 2004, et qui font usage du matériel industriel pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail n'ont pas droit à des frais de déplacement.
Les règlements existant avant le 1er janvier 2005 continuent d'exister intégralement.
Art. 3. L'intervention patronale à 100 p.c. est fixée en fonction de la distance, sur la base du prix des cartes train.
Art. 4. A partir du 1er octobre 2017, une intervention de 0,23 EUR/km est payée aux ouvriers qui effectuent le déplacement de leur domicile à leur entreprise en vélo.
Cette indemnité est calculée sur la base de la distance aller et retour domicile-lieu de travail.
Avant le 30 juin, les travailleurs signeront une déclaration sur l'honneur à l'entreprise, mentionnant l'utilisation d'un vélo durant toute l'année ou 6 mois par an, ainsi que le nombre de km à parcourir.
CHAPITRE III. - Date de remboursement
Art. 5. L'intervention patronale dans les frais de transport supportés par les...
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