13 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 50, 60, 130 et 132;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 7 novembre 2017, le 19 décembre 2017, les 6 et 20 février 2018 et les 6, 20 et 27 mars 2018;
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 20, 22 et 27 mars 2018 et le 17 avril 2018;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 17 novembre 2017, les 1, 15, 16, 23 et 29 mars 2018 et les 5, 16 et 19 avril 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget les 20 et 21 mars 2018 et les 12, 17 et 18 avril 2018;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ANIDULAFUNGIN TEVA, CORBILTA, EMTRICITABINE/TENOFOVIRDISPOROXIL MYLAN, IVABRADINE SANDOZ, LEVODOPA/CARBIDOPA/ ENTACAPONE EG, OLMESARTAN/AMLODIPINE SANDOZ, OLMESARTAN/AMLODIPINE TEVA, PERINDOPRIL/ AMLODIPINE HCS, PROCORALAN, REQUIP, REQUIP-MODUTAB, REVLIMID, ROPINIROLE MYLAN, ROPINIROL SANDOZ, STALEVO, STALEVO (PI-Pharma), TOPIRAMATE SANDOZ, ZALTRAP, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;
Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 17 avril 2018 en ce qui concerne la spécialité...
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