13 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008. (1) (2) (3)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. La présente loi produit ses effets le 2 juin 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense,
P. DE CREM
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
L. ONKELINX
La Ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Notes
(1) Sénat (www.senate.be) : Documents: 5-2758 - Annales du Sénat : 03/04/2014
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents: 53-3538 - Compte rendu intégral : 23/04/2014
(2) Voir Décret de la Communauté flamande/de la Région flamande du 3 avril 2009 (Moniteur belge du 14 mai 2009), Décret de la Communauté française du 21 octobre 2015 (Moniteur belge du 16 novembre 2015), Décret de la Communauté germanophone du 30 mai 2016 (Moniteur belge du 23 juin 2016), Décret de la Région wallonne du 2 juillet 2015 (Moniteur belge du 14 juillet 2015), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 2010 (Moniteur belge du 15 février 2010).
(3) Entrée en vigueur : 01/04/2018
ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE
ET LE COMITE INTERNATIONAL DE MEDECINE MILITAIRE
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
dénommé ci-après « la Belgique »,
et
LE COMITE INTERNATIONAL DE MEDECINE MILITAIRE,
dénommé ci-après « le CIMM »;
Vu les Statuts du CIMM;
Désireux de conclure un accord en vue de déterminer les privilèges et immunités nécessaires au fonctionnement du Secrétariat général du CIMM en Belgique, dénommé ci-après « Secrétariat général »,
Sont convenus de ce qui suit :
CHAPITRE I. - personnalité, privilèges et immunites du secrétariat général
Article 1er. La personnalité et la capacité juridiques internationales sont reconnues au Secrétariat général.
Art. 2. Le Secrétariat général ainsi que les biens et avoirs du CIMM utilisés pour l'exercice des fonctions officielles du Secrétariat général jouissent de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où le Secrétariat général y renonce expressément.
Art. 3. 1. Les biens et avoirs du CIMM utilisés pour l'exercice des fonctions officielles du Secrétariat général ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre ni autre forme de saisie ou de contrainte.
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Si une expropriation était nécessaire, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit fait obstacle à l'exercice des fonctions du Secrétariat général. En ce cas la Belgique accorderait son assistance pour permettre la réinstallation du Secrétariat général.
Art. 4. Les archives du Secrétariat général et, d'une manière générale, tous documents lui appartenant ou détenus par lui ou par un de ses agents sont inviolables.
Art. 5. 1. Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions du Secrétariat général sont inviolables. Le consentement d'un représentant du Secrétariat général est requis pour l'accès à ses locaux.
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Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas d'urgence exigeant des mesures de protection immédiates.
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La Belgique prendra toute mesure appropriée...
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