13 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.31, alinéa 2, D.242, alinéas 1er, 5° et 6°, et 6, D.250 et D.255, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, les articles 19, § 2, 22, 23, § 1er, alinéa 3, et 2, alinéa 2, 27, § 1er, alinéa 1er, 28, § 1er, alinéa 3, 41, § 1er, alinéa 2, et 2, alinéa 3, 51, § 1er, alinéa 1er, 52, § 1er, alinéa 3, 69, § 3, alinéa 2, 81, § 2, et 94, alinéa 2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2022 ;
Vu le rapport du 15 février 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 16 mars 2023 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2023 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Contrôles
Article 1er. En application de l'article 19, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, dénommé ci-après « l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 », la date limite de notification des résultats des contrôles croisés préliminaires est fixée au 15 juin de chaque année.
Art. 2. En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023, la tolérance de mesurage est de 1,25 mètres fois le périmètre de la parcelle de référence divisé par dix mille, avec un maximum d'un hectare.
Art. 3. En application de l'article 23, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023, les interventions entièrement contrôlées par le système de suivi des surfaces sont les suivantes :
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l'aide de base au revenu pour un développement durable, l'aide redistributive complémentaire au revenu et l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs telles que visées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide base au revenu pour un développement durable, l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ;
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les indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques telles que visées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques.
En application de l'article 23, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023, la date limite de la communication des résultats aux bénéficiaires est le 15 septembre de chaque année.
Art. 4. En application de l'article 27, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023, le taux minimal de contrôles sur place est fixé comme suit :
-
5 % de tous les bénéficiaires ayant...
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