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13 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.11 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement du 8 juin 2017 dans le cadre du programme « FEDER 2014-2020 », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.1.1 : Bas-carbone/production à partir d'énergies renouvelables - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Distribution d'énergie;

Projet : Geotherwall Doublet 1;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 01.11.31;

Crédits d'engagement : 7.396.316,34 EUR;

Crédits de liquidation : 369.815,82 EUR;

Codification du projet : E TR 1 411 0000 0418,

Arrêtent :

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