Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au remplacement du membre spécialisé en acoustique de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 portant nomination du président et des membres de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires;

Considérant la démission, en date du 5 mai 2017, du membre désigné en raison de sa compétence en matière d'acoustique;

Considérant qu'il convient de pourvoir sans délai à son remplacement en vue de l'achèvement de son mandat;

Sur proposition du Ministre des Aéroports,

Arrête :

Article 1er. M. Fabien De Schryver, est nommé en qualité de membre de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires, en raison de sa compétence en matière d'acoustique, en remplacement de M. Jean-Louis Migeot...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT