Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 fixant la composition de la commission interparastatale de recours en matière d'évaluation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Fonction publique,

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale, l'article 27, inséré par l'arrêté royal du 23 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 fixant la composition de la commission interparastatale de recours en matière d'évaluation ;

Vu les désignations proposées par le Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale les 10 mai 2019 et 16 octobre 2020 ainsi que celles transmises par une organisation syndicale représentative,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 fixant la composition de la commission interparastatale de recours en matière d'évaluation, les modifications suivantes sont apportées :

1) au § 1er :

- au 2°, les mots « M. Marc Trifin, administrateur général adjoint de l'INASTI » sont remplacés par les mots « M. Thibaut Duvillier, administrateur général adjoint à la BCSS » ;

- au 4°, les mots « Mme Anne Ottevaere, administratrice générale adjointe de FAMIFED, et, - M. Eric Teunkens, administrateur général adjoint de la CAAMI » sont remplacés par les mots « M. Jean-Marc Vandenberghe, administrateur général de la CAPAC, et - Mme Cindy Feola, directeur à l'INAMI » ;

2) au § 2 :

- au 1°, 3ème tiret, les mots « M. Halit Alimani (FMP) » sont remplacés par les mots « Mme Nathalie Noël (Fedris) » ;

- au 2°, 3ème tiret, les mots « M. Laurent Tenteniez » sont remplacés par les mots « M. Philippe...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT