13 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2019
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, § 1er, 41ter et 91/10 ;
Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 ;
Vu la loi du 1er mars 2019 portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 ;
Vu la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ;
Vu la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 ;
Vu la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 ;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes ;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2018 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2018 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2019, l'article 6 ;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 2019 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2019 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances donné le 15 juillet 2019 ;
Considérant que la dotation fédérale de base s'articule autour de trois composantes : la dotation fédérale de base au sens strict, la restauration progressive de la solidarité et le financement de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale »; que seules les deux premières composantes de la dotation fédérale de base qui sont définies au regard de l'évolution de l'indice santé sont visées par la présente correction ;
Considérant qu'en raison du calendrier de la confection du Budget de l'Etat fédéral, la définition des montants des deux premières composantes de la dotation fédérale de base de l'année X est effectuée sur base de l'évolution réelle de l'indice santé arrêtée en décembre de l'année X-2 et sur base d'une prévision de l'évolution de ce même indice durant l'année X-1 et l'année X ; que les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants de ces deux composantes sont ensuite confrontées à l'évolution réelle de l'indice santé arrêté en décembre de l'année X ;
Que, pour l'année 2019, les montants ont été obtenus en appliquant, à titre prévisionnel, les taux de croissance de 1,6 % (de 2017 à 2018) et de 1,5 % (de 2018 à 2019 ) aux montants de la dotation fédérale de base actualisés à la valeur de l'indice santé de décembre 2017 ; que les montants ainsi obtenus, et fixés à l'annexe de l'arrêté royal du 11 décembre 2019 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2019 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2020, seront ensuite adaptés à l'évolution réelle de l'indice santé de décembre 2019 ;
Considérant que l'indice santé de décembre 2019 est à présent connu ; qu'il convient donc de confronter les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants prévisionnels de la dotation fédérale de base avec l'évolution réelle de l'indice santé ;
Que l'indice santé de décembre 2017 s'élevait à 145,85 points (base 1996) (MB 29 décembre 2017) tandis que celui de décembre 2018 était de 149,01 points (base 1996) (MB 31 décembre 2018) pour 150,01 points (base 1996) en décembre 2019 (MB 31 décembre 2019) ; que l'évolution réelle de l'indice santé s'établit ainsi à 2,17 % entre décembre 2017 et décembre 2018 et à 0,67 % entre décembre 2018 et décembre 2019 ;
Considérant que les facteurs retenus pour définir les montants attribués aux communes et zones de police pluricommunales au titre de dotation fédérale de base pour l'année 2019 s'avèrent supérieurs à l'évolution réelle de l'indice santé ; que le montant prévisionnel de la dotation fédérale de base 2019 est donc supérieur à son montant définitif ;
Que le montant définitif de la dotation fédérale de base pour l'année 2019 s'élève à 710.926.867,54 EUR ;
Considérant que le montant prévisionnel de la dotation fédérale de base pour l'année 2019 s'élève à 712.776.056,04 EUR ; que la correction de l'indexation de la dotation fédérale de base 2019 s'élève, en d'autres termes, à - 1.849.188,50 EUR ;
Considérant que les communes et les zones de police pluricommunales ont perçu durant l'année 2019 des avances mensuelles à concurrence de 98 % des montants prévisionnels attribuées aux zones de police au titre de subvention fédérale de base 2018, afin d'éviter une correction de l'indexation de la dotation fédérale de base de l'année 2019 par compensation sur la dotation fédérale de base de l'année 2020 ;
Considérant que le solde sera liquidé après fixation du montant définitif de la dotation fédérale de base pour l'année 2019 ; que le montant de la correction (négative) de la dotation fédérale de base 2019 doit être pris en compte à cet égard ;
Considérant que le montant des avances mensuelles payées durant l'année 2019 est de 682.690.556,04 EUR ; que la différence entre le montant prévisionnel de la dotation fédérale de base 2019 et les avances payées s'élève dès lors à 30.085.500,00 EUR ; que ce solde est supérieur au montant de la correction de l'indexation ;
Qu'en d'autres termes, après retenue du montant de la correction (négative) de la dotation fédérale de base 2019, un montant correspondant à la différence entre le montant définitif de la dotation fédérale de base 2019 et les avances payées en 2019, est encore dû aux zones de police, à savoir 28.236.311,50 EUR ;
Considérant que les...
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